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<p>La cession de titres sociaux (parts sociales ou actions) emportent des cons&eacute;quences fiscales et vous obligent &agrave; payer des droits d’enregistrements. Il peut &ecirc;tre avantageux d’avoir Un capital social fort, pour plus de cr&eacute;dibilit&eacute;, rassurer des cr&eacute;anciers ou encore pour pouvoir davantage de dividendes exempt de pr&eacute;l&egrave;vement sociaux (voir l’article sur La FLAT TAX). L’augmentation de capital par incorporation de r&eacute;serves est Un des moyens de parvenir &agrave; cet objectif. Etant donn&eacute; dont les capitaux propres sont r&eacute;guli&egrave;rement &eacute;voqu&eacute;s pour mes articles je vais vous les raconter abusivement simplement par Un exemple abusivement concret. Les SEL, soci&eacute;t&eacute; d’exercice lib&eacute;rale, sont de forme commerciale mais &agrave; objet civil, elles sont donc destin&eacute;es &agrave; toutes les professions lib&eacute;rales (m&eacute;decins, http://stenderdicker.kazeo.com/aide-juridique-en-ligne-avocat-en-ligne-c... s, kin&eacute;s, dentistes, architectes…). Professions m&eacute;dicales : Attention au traitement des donn&eacute;es personnelles des patients. Vous exercez pour le milieu m&eacute;dical, vous n’&ecirc;tes donc pas sans savoir que vous avez de diverses obligations en mati&egrave;re de traitement des donn&eacute;es distinctives de vos patients.</p>

<p>Il ne peut pas renier sa nature d’autorit&eacute; administrative. Il veut cr&eacute;er quelque chose de priv&eacute; alors que lui-m&ecirc;me est public &raquo;. 84 Tel est le cas de quatre des avocats que nous avons rencontr&eacute;s : Mokhtar Jallali, ancien directeur des affaires fonci&egrave;res et juridiques &agrave; l’agence fonci&egrave;re d’habitation, Mokhtar Trifi, l’actuel pr&eacute;sident de La LTDH est Un ancien journaliste ; Mohamed Jmour, &eacute;tait cadre d’une compagnie d’assurance, militant d’extr&ecirc;me gauche et membre de l’UGTT ; Ayachi Hammami (voir supra). On notera dont ces trois derni&egrave;res personnalit&eacute;s sont li&eacute;es par des relations amicales, professionnelles et politiques &eacute;perdument &eacute;troites. Mokhtar Trifi et Mohamed Jmour sont associ&eacute;s dans le m&ecirc;me cabinet d’avocat et Ayachi Hammami a &eacute;t&eacute; leur stagiaire. Tous trois sont membres de longue date de La LTDH. Entretiens avec Mohamed Jmour (novembre 2005), Mokhtar Trifi (novembre 2006) Ayachi Hammami (op. 86 Ce blocus d&eacute;bouche concernant de nombreuses agressions d’avocats par les forces de police. 87 Parmi les sources de financement, le projet confectionn&eacute; par le Conseil de l’ordre mentionnait pour son article 11 &laquo; les dons des Ordres et des instituts d’avocats &eacute;trangers &raquo;.</p>

<p>Pour permettre &agrave; tout justiciable d’acc&eacute;der au service public de La Justice, l’Etat a cr&eacute;e Un dispositif : l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle est une aide financi&egrave;re qui permet &agrave; son b&eacute;n&eacute;ficiaire une prise en charge partielle ou totale de ses frais juridiques (frais d’avocat, frais d’huissier et frais de proc&eacute;dure divers). Pour b&eacute;n&eacute;ficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir Certains crit&egrave;res. Les crit&egrave;res &agrave; respecter sont de deux types. Il y a tout d’abord les crit&egrave;res li&eacute;s &agrave; votre orientation juridique et notamment &agrave; votre nationalit&eacute;. Il s’agit des conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle. Le deuxi&egrave;me type de crit&egrave;re est li&eacute; aux revenus. L’aide juridictionnelle est r&eacute;serv&eacute;e aux revenus modestes. Il s’agit des conditions de ressources de l’aide juridictionnelle. Concernant La proc&eacute;dure de demande de l’aide juridictionnelle, vous devez compl&eacute;ter Un formulaire de demande et l’envoyer au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal qui s’occupe de votre affaire. Le montant de l’aide juridictionnelle sera calcul&eacute; en fonction du bar&egrave;me de l’aide juridictionnelle. Ce bar&egrave;me prend en compte deux crit&egrave;res : vos revenus et le nombre de personnes &agrave; votre charge.</p>

<p>Parall&egrave;lement, ils participent aux travaux de La Conf&eacute;rence du stage. Au terme de La formation, les &eacute;tudiants passent, devant Un jury compos&eacute; d’un Conseiller d’&Eacute;tat, d’un conseiller &agrave; La Cour de cassation, d’un professeur agr&eacute;g&eacute; des facult&eacute;s de droit et de trois avocats aux conseils, l’examen qui permet d’obtenir le Certificat d’aptitude &agrave; La profession d’avocat au Conseil d’&Eacute;tat et &agrave; La Cour de cassation (Capac). L’acc&egrave;s &agrave; La boulot d’avocat aux conseils est, pour d’autres professionnels du droit, une mani&egrave;re de faire &eacute;voluer ou de r&eacute;orienter leur carri&egrave;re. Les textes dispensent, en effet, de La formation &agrave; l’Ifrac, les membres et anciens membres du Conseil d’&Eacute;tat et les magistrats et anciens magistrats de La Cour de cassation et de La Cour de comptes ainsi dont les professeurs d’Universit&eacute; charg&eacute;s d’un enseignement juridique et Certains membres d’autres professions juridiques. Ces professionnels doivent n&eacute;anmoins passer, en &eacute;tant dispens&eacute;s d’une partie des &eacute;preuves, l’examen d’aptitude &agrave; La job d’avocat aux conseils.</p>



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by Dr. Radut.